Pratique de négociation des clauses de responsabilité dans les contrats informatiques
AtelierDroit
12/10/2023 | 00h00 - 00h00 | Salle Santa Maria
Résumé de l'atelier
Contrats IT : approche pratique des principales clauses relatives à la responsabilité du prestataire, leurs enjeux et les tendances actuelles de négociations :
- Obligations de moyens / résultat
- Pré-qualification des dommages indirects
- Plafonds de responsabilité
- Réduction des délais de prescription
- Minimisation du préjudice
- Sécurisation des clauses limitatives de responsabilité
